Il s'ensuit que le pouvoir réglementaire était compétent pour édicter les dispositions de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale sur le fondement desquelles la décision contestée a été prise.

de ces dispositions.

En premier lieu, les visas et les motifs du jugement attaqué mentionnent, avec suffisamment de précision, les dispositions législatives ou réglementaires dont il fait application, conformément aux exigences

législatives ou réglementaires ». 4.

Il résulte de ces dispositions que le président de la formation de jugement peut, après l’examen du dossier par le rapporteur public, le dispenser, sur sa proposition, de prononcer à l’audience des conclusions

Il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que le président d'un tribunal administratif ne pourrait, en cas de besoin, compléter l'effectif d'une formation de jugement de la juridiction

Le jugement attaqué vise et cite les dispositions dont le premier juge a fait application.

A a présenté sa requête de première instance sans avoir eu recours à l'assistance d'un avocat, il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que le tribunal était tenu de lui assurer le concours

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

législatives et des dispositions réglementaires prises pour leur application.

d'audience, en violation de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement ne mentionne pas expressément la décision de dispense de conclusions du rapporteur public en violation

Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2020, faute d'atteinte caractérisée à la salubrité publique, à la tranquillité et à la

de 1'article 2-1, 2° de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie ainsi que des dispositions de l'article 1er, alinéa 7 de

de l'année 2022 ; - les lignes directrices encadrant la procédure d'attribution de la pension afférente au grade supérieur ont été méconnues ; - cette méconnaissance l'a privée de garanties et a violé

n'interdisant une SELARL de disposer de deux offices un en Alsace Moselle et un hors Alsace Moselle ; - la constitution d'une telle SELARL n'a pas pour finalité de contourner le droit local, les deux

législatives et des dispositions réglementaires prises pour leur application.

législatives et des dispositions réglementaires prises pour leur application.

législatives et des dispositions réglementaires prises pour leur application.

Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire ».