A B, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er avril 2009, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire

Aux termes de l’article L. 5424-1 du même code : « Ont droit à une allocation d’assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 2º (…) les agents non statutaires des établissements

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En l'espèce, les revenus moyens de M. H F étaient de 17 000 euros avant son décès et ceux du couple de 41 000 euros pour l'année 2013. Le taux de consommation personnel de son revenu par M.

Sur les préjudices : 2.

causes d'interruption mentionnées à l'article L. 114-2 du code des assurances, telles que la désignation de l'expert à la suite du sinistre, la citation en justice, le commandement ou saisie ou l'envoi

A l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, l'administration fiscale, par une proposition de rectification du

Il convient de déduire de ce volume horaire global les périodes d'hospitalisation de 158 jours, soit 2 133 heures, ainsi que les périodes de scolarisation de l'enfant, d'abord au sein du service d'éducation

; - les moyens soulevés à l’appui de l’appel incident sont infondés.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

personnel de son épouse.

Par suit, le moyen ne peut qu'être écarté. Sur l'interprétation de la loi fiscale : 9.

Elle soulève le même moyen que dans la requête n° 23BX03083.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 2 juin 2022, la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentée par la SELAS

Tel n'est pas le cas s'agissant des sociétés d'assurance.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, indique à la cour qu'elle

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 2 août 2024, la compagnie d'assurances Areas Dommages, représentée par Me Sinelle, demande à la Cour :

Ce moyen doit également être écarté. 4.

Elle soutient que : En ce qui concerne le moyen d'annulation : - elle justifie en appel que l'avis de la commission de contrôle lui a été transmis le 2 octobre 2017 ; ainsi, la sanction pouvait

Cette activité lui assurait des revenus mensuels moyens qui peuvent être évalués, sur la base des bulletins de salaire de janvier à octobre 2015, à un montant de 1 264,82 euros nets mensuels.