Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

En deuxième lieu, le moyen par lequel Mme B reproche au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand de s'être mépris quant au fait générateur de sa créance et d'avoir méconnu la loi du 31 décembre

En deuxième lieu, le moyen par lequel Mme A épouse C reproche au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand de s'être mépris quant au fait générateur de sa créance et d'avoir méconnu la loi du

En deuxième lieu, le moyen par lequel Mme A reproche au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand de s'être mépris quant au fait générateur de sa créance et d'avoir méconnu la loi du 31 décembre

Or, il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un moyen

de l'enrichissement sans cause, alors que selon les premiers juges les diligences en cause n'entraient pas dans le champ des prestations couvertes par le marché public ; - les documents qu'elle produit

En deuxième lieu, M.

primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône la somme de 170 276,04 euros ; 3°) en tout état de cause, de rejeter les demandes indemnitaires de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône

Dès lors les moyens tirés de la méconnaissance de ces articles doivent être écartés. 4.

D’autre part, si le requérant soutient que les premiers juges ont entaché leur décision de dénaturation des faits et d’erreur de droit, de tels moyens se rattachent en tout état de cause au bien-fondé

Par suite, les consorts A ne sont pas fondés à soutenir que les annulations de caisse en cause résulteraient de simples erreurs de leur part ou d'offerts aux clients.

A et a condamné la caisse nationale militaire de sécurité sociale à lui rembourser les sommes qu'il a dû verser, sous déduction de celles déjà prises en charge le cas échéant par des organismes de sécurité

En deuxième lieu, l’intéressé reprend en appel et sans critique utile de la réponse apportée par la magistrate désignée les moyens tirés de ce que le préfet aurait méconnu le principe du contradictoire

l'absence de respect d'une procédure consultative, ces moyens relèvent d'une cause juridique nouvelle invoquée pour la première fois en appel, après l'expiration du délai de recours.

L'intéressé a été condamné à six mois d'emprisonnement assortis d'un sursis de deux ans avec obligation de réparer les dommages causés par l'infraction et interdiction d'entrer en contact avec la victime

ans sa demande de naturalisation et maintenu cet ajournement à deux ans à compter du 25 novembre 2019.

Le moyen doit donc être écarté. 31.En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire serait entachée d'un vice de procédure, au regard du

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La caisse primaire d'assurance maladie de l’Essonne, mise en cause, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 13 203,23 euros au titre de ses débours, somme devant