Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Société Corse hôtelière n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par ordonnance du 30 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2025. M.

du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement

Ces deux réclamations ont également été rejetées par deux décisions explicites de rejet du 24 février 2020. 6. M.

Considérant ce qui suit : Le 23 mars 2022, à l’occasion d’un contrôle effectué sur réquisitions du parquet du tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de contrôle d’identité et de lieu à usage commercial

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

C fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale en cours pour des faits d'agression sexuelle sur personne vulnérable.

Elle soutient que : - la situation d'opposition à contrôle fiscal n'est pas caractérisée puisqu'elle avait déjà été précédemment contrôlée, que son gérant, M.

Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté.

Dès lors, les moyens invoqués contre la décision du 9 mars 2022 de la commission locale doivent être écartés comme inopérants et les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être regardées

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, si elle soutient que le contrôle sur pièces n'assure pas la protection des droits de la défense, son moyen n'est assorti d'aucune précision.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

de légalité externe et interne sont exclusivement dirigés contre le jugement ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

sociétés impliquées sur le chantier contrôlé, ont révélé l'emploi par la SARL Décoration Façade, sous-traitante de la société Enerclean ENR, de deux autres ressortissants étrangers dépourvus d'autorisation

En deuxième lieu, M.

motivé ; - le jugement attaqué omet de viser les moyens tirés de la particularité du contexte dans lequel le contrôle de la DIRECCTE est intervenu et de ce que l'administration n'a pas mis en œuvre

Il a été interpellé par les services de police judiciaire de Paris le 14 juin 2024 afin de contrôler son identité.

Par un deuxième arrêté daté du même jour, la même autorité l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.