Par un arrêt n° 463475 du 1er mars 2024, le Conseil d'Etat, après admission du pourvoi concernant uniquement l'affaire 20BX02454, a annulé l'arrêt de la cour précité en tant qu'il s'est prononcé sur la

A reprend en appel, sans apporter aucun élément nouveau, le moyens qu'il avait déjà soulevés en première instance, tirés, tout d'abord, de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013

Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 7.

Les moyens tirés de la privation de telles garanties procédurales sont, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision contestée et doivent être écartés. 16.

principal.

B à l'issue de l'arrêt d'appel. Elle soutient que : - il y a lieu à statuer sur sa requête d'appel contrairement aux allégations de M.

B fait appel de ce jugement. 2.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

décennale des constructeurs et à la garantie biennale de bon fonctionnement ; la seule garantie applicable au matériel, prévue à l'article 15.5.3 du CCAP, étant de deux ans et ayant expiré à compter du

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - le moyen tirés des atteintes portées aux chiroptères est irrecevable et mal fondé ; - le moyen tiré de la nécessité de demander une dérogation « espèces protégées » est irrecevable

A relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2.

Ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire : 5.

Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme C devant le tribunal administratif de Paris.

En conséquence, le moyen ne peut qu'être écarté. 3.

Sur l'appel principal : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la requête d'appel se borne à reproduire la demande de première instance ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant

Ainsi le moyen tiré de ce que l'avis de l'autorité environnementale aurait été émis au terme d'une procédure ne garantissant pas l'indépendance de cette autorité doit être écarté.

Elle soutient que les moyens de la requête de la société UTB ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable en l'absence d'éléments nouveaux ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.