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5 386 résultats pour « (sur le premier moyen) verification d'ecriture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

dès lors que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ne lui a pas été transmise avec l'avis de vérification, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02082_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

En premier lieu, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, il résulte de l'instruction que la SARL Soclaine, lors de la vérification de sa comptabilité, n'a

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01560_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au terme de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SCI Les Hameaux de Mucchiatana, le vérificateur a remis en cause l'inscription au titre de chacun des exercices vérifiés au passif du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03721_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, si M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02435_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Cette dernière a fait l’objet, du 14 octobre 2014 au 18 mai 2017, d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2010 au 31 août 2014 à l’issue de laquelle, le vérificateur a remis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01198_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 7 juillet 2015 au 31 décembre 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04957_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

A ne démontre pas que la vérificatrice se serait refusé à un débat oral et contradictoire avec la SCI Tardi. 5. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04960_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ils soutiennent que : - le service vérificateur aurait dû procéder à une vérification des déficits catégoriels au titre des années 2000, 2001 et 2003 ; - les propositions de rectification relatives

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00993_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par suite, le moyen tiré, en l’espèce, de la méconnaissance du secret professionnel par la vérificatrice pour s’être référée dans sa proposition de rectification, à un échantillon d’entreprises trop restreint

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02094_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En premier lieu, le vérificateur a notamment relevé, s'agissant des données informatiques de la caisse enregistreuse qui lui ont été transmises par la SARL , d'une part, l'absence de clé commune entre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils soutiennent que : - la vérification de comptabilité de la SARL Parfumerie des Faubourgs est irrégulière en ce que les vérificatrices ont fait preuve de partialité ; - les rehaussements des bénéfices

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01664_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01404_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Ainsi, le tribunal a répondu de manière suffisante au moyen invoqué. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03294_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes du I de l'article L. 47 A du même livre : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04078_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Le moyen tiré de ce que le service vérificateur aurait " constaté un solde créditeur alors qu'il s'agit en réalité d'un solde débiteur qui ne constitue pas une dotation aux amortissements mais la reprise

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02512_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que l'administration a procédé à la vérification de sa comptabilité antérieurement à la réception de l'avis de vérification ; - les rappels

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01731_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01514_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire " loyal " lors de la vérification de comptabilité en ce que la vérificatrice a procédé à un contrôle uniquement à charge, n'a

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01827_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En ce qui concerne les conclusions à fin de vérification d'écritures : 6.

Source officielle

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