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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
dès lors que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ne lui a pas été transmise avec l'avis de vérification, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
En premier lieu, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, il résulte de l'instruction que la SARL Soclaine, lors de la vérification de sa comptabilité, n'a
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
Au terme de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SCI Les Hameaux de Mucchiatana, le vérificateur a remis en cause l'inscription au titre de chacun des exercices vérifiés au passif du
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
En premier lieu, si M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
Cette dernière a fait l’objet, du 14 octobre 2014 au 18 mai 2017, d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2010 au 31 août 2014 à l’issue de laquelle, le vérificateur a remis
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01198_20241205
5 décembre 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 7 juillet 2015 au 31 décembre 2017.
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
A ne démontre pas que la vérificatrice se serait refusé à un débat oral et contradictoire avec la SCI Tardi. 5. M.
DCA_21MA04960_20230310
un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le service vérificateur aurait dû procéder à une vérification des déficits catégoriels au titre des années 2000, 2001 et 2003 ; - les propositions de rectification relatives
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
Par suite, le moyen tiré, en l’espèce, de la méconnaissance du secret professionnel par la vérificatrice pour s’être référée dans sa proposition de rectification, à un échantillon d’entreprises trop restreint
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, le vérificateur a notamment relevé, s'agissant des données informatiques de la caisse enregistreuse qui lui ont été transmises par la SARL , d'une part, l'absence de clé commune entre
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
Ils soutiennent que : - la vérification de comptabilité de la SARL Parfumerie des Faubourgs est irrégulière en ce que les vérificatrices ont fait preuve de partialité ; - les rehaussements des bénéfices
1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
Ainsi, le tribunal a répondu de manière suffisante au moyen invoqué. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.
2ème chambre
DCA_22PA03294_20231122
22 novembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 47 A du même livre : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait
DCA_23PA04078_20250319
19 mars 2025
Le moyen tiré de ce que le service vérificateur aurait " constaté un solde créditeur alors qu'il s'agit en réalité d'un solde débiteur qui ne constitue pas une dotation aux amortissements mais la reprise
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que l'administration a procédé à la vérification de sa comptabilité antérieurement à la réception de l'avis de vérification ; - les rappels
1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
Par suite, le moyen doit être écarté. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire " loyal " lors de la vérification de comptabilité en ce que la vérificatrice a procédé à un contrôle uniquement à charge, n'a
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
En ce qui concerne les conclusions à fin de vérification d'écritures : 6.
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