CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation développée devant les premiers juges
5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
Aux termes du I de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des
6ème chambre
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_21TL04812_20230307
7 mars 2023
E B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DCA_22NT02145_20230616
16 juin 2023
En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, que le requérant reprend en appel sans apporter aucun élément de fait ou de droit
DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt en France : 2.
2ème chambre
DCA_22TL21139_20241022
22 octobre 2024
Le 23 septembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a présenté un mémoire de non intervention. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00445_20230509
9 mai 2023
Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02465_20240611
11 juin 2024
Ils soutiennent que : - ils remplissent l'ensemble des conditions posées par le I de l'article 81 A du code général des impôts pour pouvoir prétendre à l'exonération d'impôt sur les revenus perçus par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
Sur la mise en cause de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02584_20230914
14 septembre 2023
d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
DCA_24BX01045_20250108
8 janvier 2025
opérants ; elle avait soulevé le moyen tiré de l'incompétence matérielle du préfet pour qualifier les faits qui fondent la décision, le moyen tiré de l'erreur de fait et le moyen tiré du défaut d'examen
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier : * il a méconnu le principe du contradictoire ; * il n'a pas répondu au moyen soulevé tendant à démontrer l'absence de nécessité de service
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02510_20240109
En ce qui concerne le principe de transparence des procédures : 9.
DCA_22MA02285_20231214
14 décembre 2023
D'autre part, l'article 1.1 du titre 2 du règlement du plan local d'urbanisme précise, de façon générale, que " Lorsqu'un bâtiment est édifié à l'angle de deux voies ou emprises publiques faisant l'objet
DCA_21PA03059_20220525
25 mai 2022
Il soutient que : - la demande indemnitaire est irrecevable, le comité requérant n'ayant pas subi de préjudice propre et étant par suite dépourvu d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par le comité
DCA_21PA03061_20220525
DCA_21PA03063_20220525
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