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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00634_20231113
13 novembre 2023
En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire, faute de communication régulière de l'ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle, doit être écarté, comme non assorti
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03555_20250109
9 janvier 2025
E était recevable ; - ni les moyens dirigés contre l'arrêté du 15 octobre 2020 ni ceux dirigés contre l'arrêté du 5 octobre 2023 ne sont fondés ; en particulier, l'article UCa9 du règlement du PLU est
4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
Saisi par des riverains de ces deux projets, le tribunal administratif de Toulouse, par un premier jugement avant dire droit du 15 avril 2024, a estimé fondé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions
5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
L’article L. 211-3 du même code dispose que : « Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. ».
DCA_23MA00625_20231113
9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
Dès lors, le moyen est inopérant et doit être écarté. 18.
DCA_23MA01413_20240617
17 juin 2024
L'exploitation du centre a été confiée à la société dédiée La Compagnie Fermière des Grands Bains (CFGB) à compter de 2008, pour une durée de huit ans.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
Il fait valoir que : - la demande d'intérêts et de capitalisation présentée pour la première fois en appel est irrecevable ; - le moyen tiré de l'irrégularité du jugement est infondé ; - les moyens
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article UP 1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) : " Types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits : Les constructions de toutes natures, sauf celles
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02076_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré comme insuffisamment précis son moyen tiré du caractère erroné de la motivation de la décision du 9 janvier 2018, alors que ce moyen est
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
D’une part, aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: « I.‑1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent
3ème chambre
DCA_23PA00350_20240502
2 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 25 janvier 2023, 11 juillet 2023 et 2 février 2024, MM.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00339_20250116
16 janvier 2025
En deuxième lieu, M.
DCA_23MA00340_20250116
Se fondant sur la réponse du 5 décembre 2016 de la société C désignant ses deux associés comme étant les bénéficiaires de cette somme pour moitié et sur la répartition du capital entre les deux associés
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
Pour annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 portant autorisation d'ouverture au public de l'établissement "Le Comptoir Général", le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur le moyen tiré de ce que
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux
DCA_24MA01475_20251002
2 octobre 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions de l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice industriel et commercial imposable à l'impôt sur le revenu est celui qui provient des opérations de toute
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.4. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de la métropole de Bordeaux relatif à " l'aspect extérieur des constructions et aménagement
2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes du point 2 des dispositions générales du règlement du PLUi de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie : " Cadre juridique : Dispositions d'ordre public, restant
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