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1 829 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) bail (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00634_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire, faute de communication régulière de l'ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle, doit être écarté, comme non assorti

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03555_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

E était recevable ; - ni les moyens dirigés contre l'arrêté du 15 octobre 2020 ni ceux dirigés contre l'arrêté du 5 octobre 2023 ne sont fondés ; en particulier, l'article UCa9 du règlement du PLU est

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02475_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Saisi par des riverains de ces deux projets, le tribunal administratif de Toulouse, par un premier jugement avant dire droit du 15 avril 2024, a estimé fondé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00248_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L’article L. 211-3 du même code dispose que : « Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00625_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire, faute de communication régulière de l'ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle, doit être écarté, comme non assorti

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03996_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dès lors, le moyen est inopérant et doit être écarté. 18.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01413_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

L'exploitation du centre a été confiée à la société dédiée La Compagnie Fermière des Grands Bains (CFGB) à compter de 2008, pour une durée de huit ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03411_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il fait valoir que : - la demande d'intérêts et de capitalisation présentée pour la première fois en appel est irrecevable ; - le moyen tiré de l'irrégularité du jugement est infondé ; - les moyens

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00230_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article UP 1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) : " Types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits : Les constructions de toutes natures, sauf celles

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02076_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré comme insuffisamment précis son moyen tiré du caractère erroné de la motivation de la décision du 9 janvier 2018, alors que ce moyen est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01189_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

D’une part, aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: « I.‑1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00350_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 25 janvier 2023, 11 juillet 2023 et 2 février 2024, MM.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00187_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00339_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00340_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Se fondant sur la réponse du 5 décembre 2016 de la société C désignant ses deux associés comme étant les bénéficiaires de cette somme pour moitié et sur la répartition du capital entre les deux associés

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01302_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Pour annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 portant autorisation d'ouverture au public de l'établissement "Le Comptoir Général", le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur le moyen tiré de ce que

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01582_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01475_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En premier lieu, en vertu des dispositions de l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice industriel et commercial imposable à l'impôt sur le revenu est celui qui provient des opérations de toute

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.4. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de la métropole de Bordeaux relatif à " l'aspect extérieur des constructions et aménagement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes du point 2 des dispositions générales du règlement du PLUi de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie : " Cadre juridique : Dispositions d'ordre public, restant

Source officielle

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