La Société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) a alors présenté le 2 mai 2018 une offre d'indemnisation à hauteur de 8 760 euros qui a été refusée A l'intéressé.

Sur la recevabilité des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne : 2.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " les jugements sont motivés ".

C et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois les sommes respectives de 1 500 euros et 1 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le

Par suite, un contrat d’assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par une collectivité

Sur le moyen d'annulation : 2.

J... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que : - la survenance d’un attentat et la nécessité d’envoyer des agents sur les lieux

Vu : - le code des assurances - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

de justice administrative de 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

du code du travail.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce, qui reprend les dispositions de l'article L. 121-1 du même code: " Les citoyens

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées

Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de Toulon ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, appelée à l'instance en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a indiqué qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise