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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01439_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
Il soutient que : - la requête du préfet a perdu son objet et la Bulgarie n'est plus responsable de l'examen de sa demande d'asile en application des dispositions de l'article 29 du règlement n° 604/
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00488_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Par une lettre du 16 août 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert contestée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article 29
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00953_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
courrier en date du 9 octobre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article 29
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01751_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par une lettre en date du 29 novembre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00746_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un arrêté du 29 août 2022, le maire de la commune de C a radié l'intéressée des cadres pour abandon de poste à compter du même jour.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01140_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un jugement n° 2300078 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de A a annulé l'arrêté du 29 septembre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Maritime de remettre à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02740_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par un courrier du 29 janvier 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la Cour. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, M. A B a répondu à cette mesure.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06480_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En ce qui concerne les arrêtés du 29 mai 2012 et du 16 novembre 2015 : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01077_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par un arrêté du 29 avril 2021, le maire de la commune d’Entrelacs a fait opposition à cette déclaration préalable. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02023_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
C A et Mme D A, née B, ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 29 novembre 2022 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04927_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En réponse à cette mise en demeure, la société Aerodata France a livré une nouvelle version des prestations lui incombant, correspondant aux UO1-2 et UO8, le 29 novembre 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01499_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud est donc fondé à demander l'annulation du permis de construire du 29 septembre 2020, cependant que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par deux arrêtés du 29 juin 2021, la préfète de la Creuse a rejeté les demandes d'autorisation des deux sociétés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02446_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut, d'une part, à son incompétence pour défendre la légalité des décisions des 29 juin
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04292_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par deux communiqués n° 34 du 29 août 1989 et n° 281 du 10 novembre 1994, le CSA, faisant usage de la compétence qui lui a été conférée par l'article 29 précité de la loi du 30 septembre 1986, a déterminé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01306_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
n° 62-1001 du 23 août 1962 ; - le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
28 octobre 2022 par lequel le président du conseil départemental de l’Hérault a relevé à 90 km/h la vitesse maximale des véhicules circulant sur l’itinéraire de la route départementale 13 entre le PR 29
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02744_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03206_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02224_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par un jugement no 2204925 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M.
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