le tribunal, la PRA du Pays-Fort et Sancerrois est composée de 39 communes comptant 777 exploitations au recensement agricole de 2010 et formant une entité géographique d'une surface agricole utile de 62

retient pas l'existence d'un motif d'intérêt général, elle doit considérer que la décision de résiliation est irrégulière ; - le surcoût en personnel d'encadrement d'affaires représente la somme de 62

jardinage et de mécanique ; il lui sera alloué, compte tenu du taux de perte de chance de 86 %, la somme de 8 600 euros ; - l'aide d'une tierce personne pouvant être évaluée à une heure par jour pendant 62

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « le fonctionnaire en activité a droit (…) 3° A des congés de longue maladie d’une durée maximale de trois ans (…) » et en vertu de l’article 62

juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 62

Par ailleurs, l'article R. 57-7-62 du même code dispose que : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la

par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62

d'ailleurs avoir été gérant de fait, n'est en tout de cause pas fondé à soutenir que les sommes en litige étaient imposables en tant que rémunération de gérant minoritaire sur le fondement de l'article 62

Il résulte de l'instruction que le local objet de l'arrêté en litige, d'une superficie au sol de 62 mètres carrés, se compose d'une pièce principale unique, dans laquelle est aménagé un coin cuisine, et

En second lieu, aux termes de l'article 62 du décret n°360-2016 alors en vigueur : " II. - Pour attribuer le marché public au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre

. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées

. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées

le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62

A qui indique être entré en France au mois d'avril 2021, a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 62 ans.

bénéfice de l’ensemble du groupe s’élève à 247 645 euros, il ressort des mêmes documents que l’activité de holding de la société requérante, qui représente, en 2019, 52% de son chiffre d’affaires et 62%

2012 ; - les revenus imposés ne relèvent pas de la catégorie des bénéfices non commerciaux mais de la catégorie des traitements et salaires ou de celle des dirigeants majoritaires prévue à l’article 62

Ce montant avancé de 229 085, 62 euros concerne par ailleurs toutes les dépenses de personnel, et pas uniquement celles en lien avec les activités financées par la Ville de Paris.

A, âgé de 62 ans, a chuté sur les enrochements de la digue du port de l'Estacade à Capbreton, ce qui lui a occasionné un traumatisme crânien sans perte de connaissance.

B... avait atteint la limite d’âge de soixante ans au 18 octobre 2020, le maire de la commune de Bandraboua était tenu de refuser la demande de prolongation d’activité de l’intéressé jusqu’à 62 ans et

part, la circonstance que les remboursements de frais de déplacements perçus par le gérant de la société Caractères constitueraient un élément de sa rémunération imposable, en application de l'article 62