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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
avec elle et l'a invitée à présenter une nouvelle offre de cession des lots de la zone d'activités économiques de La Plate-Forme, d'enjoindre à la commune de Case-Pilote de saisir le juge judiciaire afin
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02609_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Elle soutient que : - alors que le tribunal administratif de la Guadeloupe organise des audiences en visioconférence indépendamment de la crise sanitaire depuis le 27 décembre 2021 afin d'éviter des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Afin de remettre en cause ces éléments, tant M. A que Mme A soutiennent qu'ils ne contrôlent pas la société El Lux dès lors qu'ils ne détiennent chacun que 10 % des parts sociales de cette société.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03198_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D B, ressortissant camerounais, est entré sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle a, en outre, prévu de prendre des mesures de contrôle acoustique dans l'année suivant l'installation du parc éolien afin de valider et, au besoin, affiner les configurations de fonctionnement des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
pris d'aménagement retenus par les auteurs du PLU ; par une délibération du 17 août 2020, le conseil municipal a d'ailleurs autorisé le maire à procéder à la modification simplifiée du PLU par arrêté afin
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02798_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
B avait lui-même personnellement demandé à ne plus assurer la distribution des repas des élèves en cantine, afin d'éviter des contacts directs avec ces derniers.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'irrecevabilité des conclusions de la demande de Mme A dirigées contre la lettre du 25 février 2020 par laquelle la rectrice l'a informée de l'action récursoire qu'elle entendait exercer à son endroit afin
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
bâties ; ce terrain, est en continuité avec le chantier et doit être considéré comme mis à la disposition de la société en raison des contraintes techniques spécifiques liées à la construction du lot 4 afin
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05072_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Coudon soutient que l’administration a prononcé sa mutation afin de ne pas avoir à le suspendre de ses fonctions.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00249_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
emploi de directrice adjointe chargé de projets transversaux au sein du GHT Somme Littoral Sud à compter du 8 octobre 2020 Mme B a cherché à extraire des données informatiques de son ancien service afin
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00881_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'assurer le bon fonctionnement du service administratif ", qu'elle n'a pour objet ni de réserver cet emploi à un agent contractuel ni d'ouvrir la faculté de recruter un agent contractuel afin d'assurer
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il fait valoir que : - le cahier des clauses techniques particulières du marché public de travaux imposait le prédécoupage en usine des panneaux isolants afin d'éviter, pour des motifs environnementaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02762_20260212
12 février 2026
12 février 2026
zone du projet et du lieu d’implantation des éoliennes, l’arrêté en litige, en imposant à son article 5, une hauteur de la garde au sol de trente mètres réduisant mécaniquement le diamètre des rotors afin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, elle a sursis à son tour à statuer afin de permettre au pétitionnaire de régulariser sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00956_20260212
12 février 2026
12 février 2026
... a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : […] b) s’il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00585_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : le maire n’a pas commis de carence fautive susceptible d’engager la responsabilité de la commune dans l’exercice de ses pouvoirs de police ; les mesures prises afin de sécuriser le
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00552_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de pouvoir procéder à l'analyse et à la qualification juridique des faits ; - il est possible de saisir le juge des référés afin de solliciter une expertise permettant d'apporter un éclairage technique
Source officiellePage 28 sur 1265