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De plus, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01988_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04486_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 13 mars 2024 ordonnant son transfert du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran vers celui

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

2017 et 168 776 euros pour l'année 2018.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00206_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

de certificat d'aptitude professionnelle " production et service en restauration " à la date de l'arrêté litigieux et a justifié d'un contrat d'apprentissage au cours de sa première année de formation

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Par un arrêté du 6 août 2021, le préfet de la Sarthe a délivré à la société Ferme éolienne Huisne et Braye l'autorisation environnementale sollicitée.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00116_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de 6 610 euros mis à sa charge au titre des années 2010, 2011

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00352_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

B en ce qu'elles portaient sur l'année 2020 et a condamné la commune de Sainte-Anne à verser à l'intéressé une somme de 3 459 euros en réparation du préjudice subi à raison de la privation de l'IEMP au

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02054_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Par un arrêté du 26 janvier 2018, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français à la suite de son interpellation par la brigade des chemins de fer du service national de

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03592_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Par l'arrêté du 6 août 2021, le préfet de la Sarthe a délivré à la société Ferme éolienne Huisne et Braye l'autorisation environnementale sollicitée.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

préfet de la région des Pays de la Loire, l'État a transféré dans le domaine public fluvial du département de Maine-et-Loire la rivière le Loir, dans sa partie comprise entre la confluence avec la Sarthe

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00045_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

A produit un certificat médical rédigé par un chirurgien de l'hôpital général de Lakota le 2 septembre 2022 qui précise que la sœur de C, Sarah née le 20 janvier 2017 a présenté lors de l'examen des organes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01570_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Birsen Sarac-Delaigne, première conseillère

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01875_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Le 12 mars 2019 dans la matinée, alors qu'il était amarré dans la zone de mouillage et d'équipements légers de Grande Anse, sur le territoire de la commune des Anses d'Arlet, le voilier " Rouille

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00987_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

créance est prescrite aussi bien en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 qu'en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 s'agissant des années

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01453_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01454_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01683_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX04163_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

et n°436/2015 émis à son encontre par la commune de Saint-Joseph le 31 décembre 2015 pour un montant total de 17 720,68 euros correspondant à la redevance d'occupation du domaine publique pour les années

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01244_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Par un arrêté du 20 novembre 2017, le préfet de la Sarthe a délivré l'autorisation unique sollicitée.

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