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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04233_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00657_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

la notification du présent arrêt.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04593_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué doit être regardé comme suffisamment motivé.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01603_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Par un arrêt n° 19VE01603 du 19 mai 2022, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2017, et a annulé l'arrêté du 23

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01702_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Le requérant soutient que : - l'arrêté et le jugement attaqués méconnaissent l'autorité de la chose jugée, telle que résultant de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 20BX01245 du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03154_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient qu'il a exécuté l'arrêt de la cour du 2 mars 2022 en prenant dès le 2 septembre 2022 un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de la maladie de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02245_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

recours gracieux concluait bien à son annulation ; - les arrêtés attaqués ne sont pas suffisamment motivés et le rejet de son recours gracieux n'est pas motivé ; - les arrêtés attaqués sont irréguliers

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00369_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 24PA00369 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00148_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par l'arrêt n° 20VE01215-20VE01712 du 4 juin 2021, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 8 avril 2020 et l'arrêté

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00121_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04548_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

du 1er juillet 2022 au 29 mars 2023, l’arrêté du 12 juillet 2023 par lequel cette autorité a prolongé son congé de longue maladie du 30 mars au 29 septembre 2023 et l’arrêté du 10 novembre 2023 par lequel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02903_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'arrêt, procédé à la régularisation des droits sociaux de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00596_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Cet arrêté a été abrogé par un arrêté du 1er juillet 2011, lui-même abrogé par un arrêté du 10 octobre 2011 reprenant les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2007.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02693_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par un arrêté n° 2021/0887 du 23 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé cet arrêté.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00873_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Cet arrêté a toutefois été retiré par un arrêté du 20 novembre 2017.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03586_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

illégal du 6 février 2019, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03067_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

S'il ne conteste pas le fait que l'arrêt a été exécuté sur les autres aspects, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03137_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par un arrêt n° 21VE03137 du 13 février 2023, la cour a annulé le jugement et l'arrêté attaqués et enjoint au préfet des Yvelines de réexaminer la situation de Mme B, dans un délai de deux mois à compter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00262_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une décision n° 461627 du 9 février 2023, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02165_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Sur la légalité des arrêtés du 15 février 2019 : 10.

Source officielle

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