Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par ordonnance du 21 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 avril 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par une lettre du 12 septembre 2022, la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
17 février 2026
et de secours des Pyrénées-Atlantiques le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
25 février 2025
auquel cette opération est exposée au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00021_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04010_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04014_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04020_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04026_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04060_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
l'article 5 de la convention d'Oviedo et les exigences issues des articles 2 (j) et 3 (d) et (e) de la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 doivent être écartés comme inopérants. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ses assureurs, subrogés dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, sont donc fondés à demander la condamnation d'EDF à leur rembourser les sommes qu'ils ont dû lui verser
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de l'association médicale mondiale, du principe premier du " code de Nuremberg ", des articles 3 et 6 de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme et des articles 1 et 3 de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02889_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Dans le contexte analysé aux points 2 et 9, l'arrêté n'a pas violé les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D du code général des impôts est contraire à l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la pénalité de l'article 1729 D est contraire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01610_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02055_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03602_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ordonnance du 31 mai 2022 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022 à 12 heures.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par suite, les moyens tirés de ce que l'article 12 de la loi du 5 août 2021 méconnaîtrait les stipulations de l'article 7 du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, l'article
Source officiellePage 28 sur 557