clos en 2009 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du même code, ni ses articles L. 1233-4-1 et L. 1233-5, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient trouvé à s'appliquer en l'espèce, ne saurait, par elle-même

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 6311-2 du même code : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.