à l'article L. 103-3 du même code.

se trouvant dans un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 16.

Vu : - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ; - le code civil ; - le code monétaire et

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique et morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

En application de l'article R. 414-23 du même code, cette évaluation est proportionnée à l'importance du document ou de l'opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence

A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

janvier 2004 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi portant classification des emplois ; - le code de justice administrative.

d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».

Aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Aux termes du III de l'article R. 512-14 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " III.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article L. 511-5 du code de l'énergie : " () La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

provisoire trop générale excédait le périmètre limitatif fixé par les articles L. 313-14 et R. 331-7 du code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait et d'erreur

R. 122-3 du code de l'environnement ; - ils ont été pris en méconnaissance de l'article R. 451-4 et des articles R. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles UG.2

L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,