Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00533_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
c. de l'article 111 du même code aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04587_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00388_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Article 4 : Le centre hospitalier de Lannion versera une somme de 1 800 euros et l'ONIAM versera une somme de 200 euros aux consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00139_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il fait valoir que : - le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués à la base légale initialement retenue, qui était
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02663_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22496_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 18 de la directive : " Sans préjudice de l'article 8 : / a) tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage CE entraîne pour le fabricant ou son mandataire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03549_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03337_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de Saône-et-Loire les dispositions de l'article L. 611-1 1° du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 181-18 du code de l’environnement, et de mettre à la charge des requérantes la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01932_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03338_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de Saône-et-Loire les dispositions de l'article L. 611-1 1° du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02376_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A supposer qu'elle ait présenté une telle demande, celle-ci a été rejetée, en application de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, par
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 151-11 du code de l'urbanisme au regard des critères relatifs à l'agrivoltaïsme régi par l'article L. 314-36 du code de l'énergie, inapplicable au projet en cause ; - la décision contestée est entachée
Source officiellePage 28 sur 44