Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
a de l'article R. 421-19 ; / () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
; - il méconnaît les dispositions des articles L. 153-11 et L. 421-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
code de l'environnement ; - la société pétitionnaire n'avait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire en litige, en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00133_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Un mémoire présenté pour M. et Mme B a été enregistré le 21 novembre 2024 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01145_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01272_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02529_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04884_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Mme A reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance et tiré de ce que l'arrêté du 21 août 2017 méconnaît les dispositions de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02696_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - la décision lui refusant le séjour a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui faisant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04887_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme que, si la décision délivrant un permis de construire est assortie de prescriptions, elle doit être motivée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02807_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00423_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'enfant, de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dirigés contre
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04338_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
forestier et que les coupes et abattages sont susceptibles d'être soumises à déclaration préalable au titre de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00208_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04086_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officiellePage 28 sur 76