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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01133_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 ; - aucune mesure n'a été prise pour assurer une ventilation des locaux conforme aux articles R. 4222-1 et suivants du code du travail et pour rechercher l'origine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01134_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 ; - aucune mesure n'a été prise pour assurer une ventilation des locaux conforme aux articles R. 4222-1 et suivants du code du travail et pour rechercher l'origine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01135_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 ; - aucune mesure n'a été prise pour assurer une ventilation des locaux conforme aux articles R. 4222-1 et suivants du code du travail et pour rechercher l'origine
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Si la requérante invoque, sans plus de précision, la méconnaissance des dispositions des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, elle n'établit pas que le projet autorisé par l'arrêté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00099_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03093_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ainsi l'article L. 110-1 du code de l'environnement et l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le certificat délivré méconnaît le principe de précaution ; - le certificat délivré méconnaît le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01937_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 421-6 de ce même code : « (…) / Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03029_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Dès lors, si l’intéressé a présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02696_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - la décision lui refusant le séjour a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui faisant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21529_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02738_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-23 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cet arrêté contrevient aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
R. 424-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00133_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1du présent code. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01588_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... et donc comme sollicitant de la Cour l’annulation de ses articles 1er à 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des articles 93 et 94 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03610_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02532_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 423-23 du même code ; il a été empêché de déposer une demande de titre de séjour ; Sur l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01811_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
Source officiellePage 28 sur 109