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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02523_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : - à titre principal, le sursis à exécution du jugement doit être prononcé en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative dès lors qu’elle justifie de moyens
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de 40 % prévue à l’article 1729 du même code lui est déjà appliquée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Selon cet acte d'engagement et l'acte de mise au point du marché signé le même jour, le montant du marché a été fixé au prix forfaitaire de 5 145 000 euros hors taxes, soit 6 153 420 euros toutes taxes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal a rejeté cette demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme manifestement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. ". 13.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 00.0 5 de ce même cahier : " () Il est important de signaler que les descriptions figurant dans les documents n'ont pas de caractère limitatif et que chaque entrepreneur doit, comme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Article 4 : Le centre hospitalier d'Angoulême versera à M. D une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : L'ONIAM versera à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Les moyens soulevés par l’association requérante et l’intervenant selon lesquels l’arrêté contesté du 8 juillet 2024 méconnaitrait l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme, méconnaitrait les articles
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03450_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En dixième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
dans les conditions prévues aux articles R. 423-50 à R. 423-53 du code de l'urbanisme. / Ceux-ci disposent d'un délai de trente jours, à compter de leur saisine, pour donner leur avis.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.
Source officiellePage 28 sur 31