L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

D, des vices tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles 12 des dispositions générales du PLU et Uc 4 du règlement du PLU.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 6.

L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l’enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code précité et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - par l’effet dévolutif, la décision portant refus de séjour

de la méconnaissance de l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - les arrêtés en litige méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier

décret n° 84-431 du 6 juin 1984 mais dans son article 3 et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation ; - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article 12 de l'arrêté du 9 août

décret n° 84-431 du 6 juin 1984 mais dans son article 3 et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation ; - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article 12 de l'arrêté du 9 août

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le requérant a entendu invoquer par sa référence erronée à l'article 335-1 : " L'étranger dont l'admission

L'arrêté attaqué, qui vise notamment les stipulations des 1) et 5) de l'article 6 et du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les dispositions de l'article L. 432-1 du code

Par cette lettre, le service instructeur a sollicité la communication du plan de masse coté dans les trois dimensions prévu par les dispositions du b) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme,

L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Et aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

Un ressortissant algérien ne peut, dès lors, utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui d’une demande d’admission

En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code

, le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce en méconnaissance de l'article R. 431-33-1

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article

Aux termes de l'article R. 434-6 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l'intégrité physique de ses subordonnés.

Le 27 janvier 2021, M. et Mme F ont alors sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.