CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00943_20260123
23 janvier 2026
Article 4 : Le SDIS de Seine-et-Marne versera la somme de 1 500 euros à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
R. 111-27 du code de l’urbanisme et sur le risque d’incendie de forêt sont infondés.
1ère chambre
DCA_20TL02940_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
au titre des années 2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03991_20220608
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03992_20220608
DCA_21LY03997_20220608
DCA_21LY03998_20220608
DCA_21LY04001_20220608
DCA_21LY04005_20220608
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
000 au titre de leur préjudice moral et, de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01050_20251106
6 novembre 2025
L’article R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’avis motivé de la commission du titre de séjour est communiqué à l’intéressé. 6.
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
Article 3 : L'Etat versera 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la SCI Les Sceaux Scellés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
de l'article 6-1 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA01669_20260416
16 avril 2026
située entre les lots 5 et 6 ne comporte pas de trottoir et a rejeté le surplus de la demande.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02926_20250325
25 mars 2025
Aux termes du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre
Page 28 sur 723