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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 57.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00421_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
hauteur des sommes de 2 790 968 euros et 1 943 673 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de ces mêmes années ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de l'article 50-0 du code général des impôts ou du b du point 2 du même article.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
que les pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
61-1 et 61-2 du code de procédure pénale, au plus tard un an avant la date de la demande de communication du 23 octobre 2018.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00371_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
à compter de la notification de l'arrêté, la cessation d'activité des chaufferies soumises à déclaration en application des dispositions de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement ou, de transmettre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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