D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts applicable au présent litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale

1499 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts : 4.

Toutefois, les dispositions du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, complétées par celles des articles 334 A et 371 ter S de l'annexe II au même code, qui définissent de manière complète

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif () sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, applicable au présent litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, applicable au présent litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, applicable au présent litige : " I.-1.

D’autre part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. I.