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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il a également été fait le constat, après deux années de fonctionnement, et comme cela ressort clairement du rapport annexé à la délibération en cause, d'une part, d'un surdimensionnement du service tourisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ensuite, en vertu des dispositions combinées des articles 168 de la directive du 28 novembre 2006, 271, 272 et 283 du code général des impôts et 205 et suivants de l'annexe 2 au même code, un contribuable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2016 à 2018, de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017, de l'amende fiscale prévue par l'article 1788 A du code général
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont remplis ; ces dispositions n'imposent pas, comme le prétend le service, que l'investissement ait obtenu l'agrément
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 242 nonies A du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01586_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04463_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
2016 et 2017, à hauteur respectivement de 13 596 euros et de 20 974 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de l'article 15 du code général des impôts, pour un montant de 7 087 euros en 2015, de 6 505 euros en 2016 et de 6 250 euros en 2016. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04944_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C... si l’office notarial Thibierge Notaires avait continué d’être exploité comme une SCP en 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officiellePage 28 sur 133