de l'agrément mentionnées au II de l'article R. 213-2 du code de la route cesse d'être remplie. 4° En cas de cessation définitive d'activité du titulaire de l'agrément ".

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

public et l'administration est seulement visée au 7° de l'article L. 211-2 du code et non au 4° de l'article, relatif au retrait d'une décision créatrice de droits ; l'article L. 311-5 du code des relations

D’autre part, aux termes du II de l’article R. 434-4 du code de la sécurité intérieure : « Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion

la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours, dont dix avec sursis, vise, tout d'abord, en particulier le code de la sécurité intérieure notamment ses articles R. 434-2 et

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, requise en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 123-39 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123

En premier lieu, aux termes de l'article R. 723‑77 du code de la sécurité intérieure : « (…) La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil de discipline départemental sont

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure.

R. 434-5 du code de la sécurité intérieure, comporte ainsi l'énoncé des griefs que l'autorité préfectorale a entendu retenir à l'encontre de M.

000 euros sur le fondement dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R. 413-2 du code de la route : « I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : 1° 130 km/ h sur les autoroutes.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions aux fins d'indemnisation et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées devant le tribunal administratif de Marseille par M.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

préfet de police du 8 juillet 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-2 et R. 411-2 du code de la sécurité intérieure. 15.

A et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu'il n'est pas en service, intervient de sa propre initiative