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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02450_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01342_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21024_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01753_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03575_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00258_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04627_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03660_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 123-23 du code de l’environnement ; - les dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme imposaient la consultation du service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse ; - l
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02619_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
D est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée, en application de ces dispositions,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la présomption de compétence prévue par les dispositions de l'article R. 212-90 du code du sport, en se bornant à invoquer sa formation en Autriche sans,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01761_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01374_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
sont régularisables sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02037_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04185_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
telles que définies à l'article R110-2 du code de la route ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00108_20230202
2 février 2023
2 février 2023
recevables au regard des dispositions de l'article 47 du code civil.
Source officiellePage 28 sur 198