CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02300_20221020
20 octobre 2022
construction vente (SCICV) Les Quais du Lac un permis de construire un ensemble immobilier comprenant vingt-quatre logements et une cellule commerciale d'une surface de plancher de 2 126,35 mètres carrés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03800_20220929
29 septembre 2022
A, représenté par Me Donaz, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2105099 du 17 mai 2021 du président du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
projet, dans la limite d'une seule extension par magasin ou ensemble commercial et sous réserve que l'extension de la surface de vente soit inférieure à 1 000 mètres carrés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
un projet nouveau alors qu’il s’agissait de modifier substantiellement un projet déjà autorisé ; - la commission ne pouvait opposer l’existence d’un avis favorable pour un projet de 8 646 mètres carrés
Juge des référés
DCA_23PA01735_20260511
11 mai 2026
tout en prenant en considération la circonstance que l’intéressé, durant toute la durée de son incarcération, a pu être hébergé seul en cellule ou bénéficier d’un espace personnel d’au moins 3 mètres carrés
4ème chambre
DCA_24TL00496_20260416
16 avril 2026
Le projet en litige qui prévoit la création de deux logements dans le bâtiment principal et dans le bâtiment annexe chacun d’une surface de plancher de plus de 50 mètres carrés, rend nécessaire la création
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-14 et R. 431-2 du code de l'urbanisme au motif que la surface plancher totale déclarée ne prends pas en compte les combles qui sont aménagés, la cave
6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
carrés, l'association pétitionnaire avait prévu le traitement de 300 mètres carrés en pleine terre et le traitement de 96 mètres carrés en une couche de terre de 30 centimètres sur dalle, hors cour de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
ce qui faisait obstacle à la détermination de la surface d'une éventuelle emprise irrégulière ; en outre, à l'issue des travaux, le terrain des consorts E a été augmenté d'une surface de 29 mètres carrés
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01707_20220613
13 juin 2022
Elle soutient que : - le refus de création d'un chenal pour les véhicules nautiques à moteur (VNM) à partir de la cale de mise à l'eau du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var n'est pas justifiée
DCA_20MA04566_20220502
2 mai 2022
Par un arrêté du 21 juin 2019, le maire de Zonza a délivré à la SCI A Casa Torra un permis de construire un bâtiment à usage d’habitation d’une surface de 158 mètres carrés sur les parcelles cadastrées
DCA_21LY02392_20230221
21 février 2023
le territoire de la commune de Saint-Genis-Pouilly, un emplacement réservé n° sgp 66 au profit de cette collectivité pour la " création d'équipement public ", pour une superficie de 30 241,05 mètres carrés
DCA_21MA01519_20230119
19 janvier 2023
en une extension d’habitation existante admise en zone agricole en application des dispositions 3.3 et 3.4 de l’article A2 du nouveau plan local d’urbanisme dès lors qu’elle n’excède pas 40 mètres carrés
1ère chambre
DCA_23TL01406_20251202
2 décembre 2025
commerce : « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
La Banastière, qui est propriétaire de l’immeuble en cause depuis 2002, a conclu, le 1er mars 2008, un contrat de bail avec E... portant sur des locaux composés, notamment, d’un gîte de 100 mètres carrés
DCA_24LY01296_20260319
19 mars 2026
L’emplacement réservé n° 8, destiné à la création d’un espace de stationnement de 2 680 mètres carrés, porte principalement sur la parcelle AB 1215, d’une superficie de 1 494 mètres carrés, classée en
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00175_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par
DCA_22MA02033_20230223
23 février 2023
Mme D... n’a pas contesté le permis de construire une maison d’habitation de 59 mètres carrés que Mme C... a obtenu le 18 janvier 2019.
DCA_22MA02532_20230503
3 mai 2023
Ce projet comportait notamment la création de 2 662 mètres carrés de surface commerciale.
DCA_25NT00191_20251128
28 novembre 2025
B..., représenté par Me Bara Carré, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 28 juin 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Calvados du 7 décembre 2022
Page 28 sur 225