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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_22VE02722_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A a sollicité, le 2 décembre 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de sa demande par une décision du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02725_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B a sollicité, le 8 décembre 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de sa demande par une décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02327_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Par une décision du 22 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03864_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01189_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
avoir, sans autorisation, occupé à raison de travaux de terrassement, d’édification d’un merlon et d’abattage d’arbres, la parcelle cadastrée section B n° 332, située dans le bourg de la commune du Carbet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04178_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
titre méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par décision du 23 mars 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03905_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A par une décision du 26 novembre 2021.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
pour modifier son document d'urbanisme de sorte que la transmission des motifs et des modifications à apporter au plan local d'urbanisme (PLU) est sans effet sur le délai de trois ans prévu pour la caducité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La SELURL requérante fait valoir que l'EURL Pharmacie A aurait obtenu l'autorisation contestée par fraude, et que cette fraude entraîne l'illicéité ou la caducité de cette autorisation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01538_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
office. () " et aux termes de l'article 52 : " La nomination en qualité de titulaire d'un office ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office à tout moment de la procédure entraîne la caducité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02572_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
avril 2018, soulevée dans le mémoire en réplique du dossier n°1906759 ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que le traité conclu entre Me A et lui-même se trouvait nécessairement frappé de caducité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
décembre 2017 du préfet de région ; ce dernier arrêté, prévoyant que l'opération de diagnostic archéologique préventif devait être réalisée entre octobre et décembre 2018, était d'ailleurs frappé de caducité
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01886_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02752_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
motivation ; - la circulaire du 23 décembre 2009 est devenue sans objet lors de l'entrée en vigueur de la loi n°2013-442 ; le tribunal a en conséquence commis une erreur de droit en ne retenant pas la caducité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00658_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2023 par lequel par lequel le préfet de police de Paris a constaté la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03581_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, les décisions du 31 mai 2024 par lesquelles lequel le préfet de police a constaté la caducité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01025_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une décision du 3 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M. B tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
notaire que la commune est susceptible d'exercer son droit de préemption ; la décision de préemption n'est intervenue que le 12 novembre 2020 ; - le droit de préemption était maintenu malgré la caducité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03281_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 du protocole, il est expressément prévu que le non-respect de l'échéancier donne lieu à la caducité du protocole et que l'intégralité du solde de l'arriéré tel que défini à l'article
Source officiellePage 28 sur 170