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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DCA_21VE03046_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon l'article 4 du même décret : " Les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police et de gendarmerie sont préalablement déterminées par une convention
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03047_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon l'article 4 du même décret : " Les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police et de gendarmerie sont préalablement déterminées par une convention
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04402_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B, technicien 3ème grade du cadre des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie, a réussi le concours interne ouvert en 2016 en vue de l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04457_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
146202, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et en cas d'inexécution, a autorisé Voies navigables de France à requérir le concours
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05834_20220830
30 août 2022
30 août 2022
B l'aide juridictionnelle totale et désignant pour l'assister Me Pafundi, puis Me Lagrue, lequel a été dûment informé et a accepté d'apporter son concours, sans toutefois produire de nouvelles écritures
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01368_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il soutient que : - il a présenté sa requête au tribunal sans le concours d'un avocat, dans les mêmes conditions que son épouse ; alors que le dossier de son épouse a fait l'objet d'un jugement en formation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02017_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Ce dernier a toutefois introduit sa requête le 2 mai 2022 sans le concours d'un avocat et ne l'a pas régularisée avant l'expiration du délai de recours. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03622_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A, introduite sans le concours d'un avocat, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01059_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, d'autoriser l'établissement public VNF à requérir le concours de la force
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
8 février 2024
pas ses objectifs de contrôle, a été jugée contraire aux intérêts du service.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
d'inexécution par Mme C, veuve A, des injonctions prononcées par le tribunal administratif de Montpellier à son encontre, de faire procéder d'office à ses frais, risques et périls, au besoin avec le concours
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00799_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01629_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
précise que : " Les activités de formation au sens de l'article 1er comprennent les activités de formation initiale et professionnelle tout au long de la vie, y compris la préparation aux examens et concours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
été requis, inutilement au demeurant, par l'autorité judiciaire, et par un autre agent de l'administration fiscal mis également à disposition, sans faire bénéficier sa filiale faisant l'objet de ce contrôle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03901_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
État à lui verser la somme de 76 370,12 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2020, en réparation des préjudices qui lui ont été causés par la décision lui refusant le bénéfice du concours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
initial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a autorisé l'Etat à faire exécuter cette injonction d'office et avec le concours
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03657_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
pour les 28 février 2022, 7 mars 2022 et 14 mars 2022, dans le cadre de son assignation à résidence, ne constituaient pas des convocations auprès d'" autorités chargées de l'asile ", d'autre part, que
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03462_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A a accusé réception ce même jour à 12h05 ne l'a pas, par lui-même, privé de la faculté de former des observations devant le tribunal dès lors qu'il lui a été adressé après l'heure de la convocation à
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20523_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A, reçu le 1er juin 2017 au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole dans la spécialité " sciences économiques et sociales ", a été nommé, par
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00131_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Lauréat du concours interne 2020 de professeur de lycée professionnel agricole, il a été affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Sains-du-Nord en qualité de professeur de lycée
Source officiellePage 28 sur 115