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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
taxe pour la société SMAC et d'un montant de 33 019 euros hors taxe pour la société Giraud ; - elles ont subi également des incidences financières liées au décalage de planning et au défaut de coordination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A soutient que les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposables tant au Luxembourg qu'en France et que cette situation de double imposition doit se régler par le recours à la convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A soutient que les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposables tant au Luxembourg qu'en France et que cette situation de double imposition doit se régler par le recours à la convention
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
doit être limité à 11 700 euros de distributions officielles et 9 373,33 euros de distributions officieuses ce qui correspond à la quote-part d'un tiers des dividendes lui revenant, ainsi qu'il a été corrigé
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE01431_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
d'atteindre la valeur limite ou la valeur cible correspondante indiquée aux annexes XI et XIV. / En cas de dépassement de ces valeurs limites après le délai prévu pour leur application, les plans relatifs
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00341_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01948_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ils peuvent assurer des tâches de coordination, de contrôle de projet et d’expertise ainsi que des formations à l’archéologie préventive.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00431_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
la route a été transférée à la métropole, aucune injonction de faire des travaux sur cette route ne pourrait lui être adressée ; - compte tenu de l'assujettissement des sociétés à la taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu de l'article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01428_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
CI AS, Mmes BP et Corinne EA, M. K CW, M. CH W, M. BK CD, M. EK CJ, M. AY X, Mme DA BQ, M. M BU, M. CE B, M. EN DP, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01134_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01535_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise comptable afin de déterminer les pertes de chiffre d'affaires de la société l'Oasis verte, la perte de valeur du fonds de commerce ainsi que les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et, à titre subsidiaire, le produit imposable ne relève pas du barème progressif de l’impôt sur le revenu mais du régime des plus-values professionnelles ; – la valorisation du fonds de commerce résulte
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01599_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02029_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 du I de l’article 271 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe à la valeur ajoutée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Quant à la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 10.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
ajoutée, qu’il appartiendrait au fournisseur de corriger son erreur et de solliciter le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée, celui-ci ne se situant plus dans le délai imparti pour
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