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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00687_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

HERBER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02019_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

HERBER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02675_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

HERBER La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03587_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

HERBER La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03591_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

HERBER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02925_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05292_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05402_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

HERBER La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03533_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

résident en Corée du Sud, a effectué l'intégralité de sa scolarité en France, et a obtenu des diplômes notamment de l'Institut d' étude politiques de Paris et de l'école des Hautes Etudes Commerciales (HEC

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00267_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00633_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

HERBER La D mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00773_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00044_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

C B établit travailler en apprentissage au sein de la société Elior, depuis le 1er septembre 2021 et jusqu'au 31 août 2023, à raison de 35 heures par semaine.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00073_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Toutefois, au regard de l'ensemble des éléments du dossier et des déclarations recueillies durant la procédure et lors du conseil de discipline qui a entendu de nombreux témoins durant près de quatre heures

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00162_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - M. d'Haëm, président assesseur, - M. Mantz, premier conseiller.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00323_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00328_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00733_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01087_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01705_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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