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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA04212_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 juin 2024, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2024, en tant qu'il prévoit l'application des mesures énoncées à ses articles 1er à 5 au-delà
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04247_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par un courrier du 6 janvier 2013, il a été informé de l’intention de la commune de ne pas renouveler son contrat au-delà de son terme.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04741_20260225
25 février 2026
25 février 2026
son engagement contractuel, les sommes dues à cet agent au titre du service fait lui demeurent acquises en dépit de l’irrégularité de sa situation d’emploi consécutive à son maintien en activité au-delà
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03256_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat applicable à la date de l’arrêté attaqué : « Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05331_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01622_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00882_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Delors La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02270_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
en application de ces dispositions, la circonstance que des magistrats aient siégé à ce titre, n’est pas, par elle-même, et sous réserve du cas où ils auraient préjugé l'issue du litige en allant au-delà
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03391_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
communauté d’agglomération Bourges Plus, relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, en ce qu’elles interdisent l’implantation de toute construction nouvelle au-delà
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02139_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
telle information a été fournie ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par les textes applicables, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Delors La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00600_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Delors La Ré ublique mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la êche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00640_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Mme A, ressortissante ivoirienne, est entrée en France le 6 décembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour et s'y est maintenue au-delà de la durée de validité de ce visa.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02391_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03690_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
. / Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative prononce une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01867_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
prises avant le démarrage des travaux, ces photographies ne sont, comme il vient d'être dit, pas datées et ne permettent pas d'établir que des travaux auraient eu lieu au-devant du 8 rue de Gand au-delà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01118_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le sixième alinéa du III de cet article dispose : " Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00264_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
du jugement du 25 octobre 2011, il ne pouvait pas être retiré après son annulation ; - l'arrêté du 9 janvier 2019 est illégal car il retire l'arrêté du 30 mai 2012, qui est créateur de droits, au-delà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02230_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par procès-verbal du 3 mars 2021, des agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ont constaté, sur la parcelle cadastrée section C n°142 située quartier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02759_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Delors La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
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