CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

n° 88-1081 du 30 novembre 1988 ; - les dispositions de l’article 5 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 lui sont applicables même si elles sont entrées en vigueur postérieurement à sa titularisation

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01537_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 ; - le décret de l'Assemblée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00196_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

de la Drôme a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa qualité d'agent contractuel ne fait pas obstacle à ce qu'elle bénéficie de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue par le décret

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03465_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

La décision ministérielle contestée se réfère aux articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993, rappelle que cette autorité a examiné les éléments contenus dans le compte rendu de son entretien qui

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00219_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

et de l'engagement professionnel, institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, instituée par le décret n° 2002

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03096_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Vu : - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; - le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 ; - l’arrêté du 30 avril 1997 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01783_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Sur le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 : 7.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02547_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Vu - le code de la santé publique ; - le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ; - le décret n° 2021-1284 du 1er octobre 2021

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00286_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Il soutient que : - il détient un diplôme aujourd'hui reconnu au niveau " bac + 5 " ; - le décret du 28 avril 2017 et l'arrêté du 28 août 2017 instaurent une rupture d'égalité entre diplômés ; -

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01247_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

l'avait pas demandé ; - les décisions attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pu avoir accès à son dossier individuel, en méconnaissance de l'article 44 du décret

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02134_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-730 du 27 juin 2014 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01019_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Vu : - le code des transports ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 ; - le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 ; - le décret n° 2006-1279 du

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02613_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

du CNRS ; - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, modifié par décret n°2017-928 du 6 mai 2017 ; - le

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01559_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00932_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique de l’Etat ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02722_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; - le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ;

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00861_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

du 27 mai 1999, une telle obligation ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition du décret, de sorte que l'irrégularité qu'ils allèguent n'est pas établie. 11.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00912_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; - le décret n°85-986

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL02111_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-229 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 ; - le code de justice administrative.

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