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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Pour l’application de ces dernières dispositions, l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit dans son paragraphe IV que dans les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
naturel, circonstance de nature à majorer les nuisances sonores, augmenter le risque d'inondation, renforcer les difficultés d'accès, notamment par la suppression de points d'accès et la création de dénivelés
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00153_20230224
24 février 2023
24 février 2023
moins ne seront plus ou moins bien desservies, avec des problèmes d'accessibilité (pas de transports en commun, cheminements piétons entravés par des marches ou le franchissement d'une ravine ou un dénivelé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
lequel le maire de la commune d'Uvernet-Fours a interdit la circulation sur le chemin rural " Chemin bas de la zone des chalets " à Pra Loup 1600 à tous les véhicules motorisés en période de gel, de dégel
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03014_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
lieu il a été constaté, lors de l'évaluation médico-sociale effectuée les 18 juin et 9 juillet 2020 au domicile de Mme B, que la terrasse n'était pas équipée d'un garde-corps alors qu'il existait un dénivelé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00111_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
lors de sa visite de contrôle le 9 octobre 2019 au sein du magasin de Blâmont que les trois meubles d'encaissement de l'établissement sont dotés d'un module aval particulièrement court, dépourvu de dénivelé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00113_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
novembre 2019 au sein du magasin de Blainville-sur-l'Eau que les trois meubles d'encaissement de l'établissement sont dotés d'un module aval particulièrement court (50 cm de profondeur), dépourvu de dénivelé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02484_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Compte tenu de l'importance de ce projet, qui porte sur la construction d'un ensemble de dix logements, dans un environnement très peu construit et dépourvu de dénivelé important, le permis en litige aura
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
- en privant la communauté de communes et le syndicat départemental d'énergie et des déchets de la Haute-Marne d'une ressource financière tirée de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03588_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'administration a considéré que les rémunérations allouées au titre des années 2011 et 2012 à Mme B E, directrice générale déléguée et associée minoritaire, n'étaient pas justifiées par un travail effectif
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01067_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
E ou, à titre subsidiaire, de réduire à plus justes proportions l'indemnité allouée aux demandeurs en réparation de leurs préjudices ; 3°) de mettre à la charge de Mme D et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01964_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
qui fixe notamment un plafond de 10 000 euros par personne ; le décret de 2018 n'autorise pas l'ONACVG à fixer un plafond de l'aide, mais se borne à lui indiquer qu'il convient d'utiliser le budget alloué
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01539_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur les conclusions du CHU d'Amiens tendant à la minoration des sommes allouées par le jugement attaqué à Mme E et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00719_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par suite, il y a lieu de lui allouer seulement la somme de 750 euros au titre des frais d'assistance aux opérations d'expertise qui ont été utiles à la résolution du litige. 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
devant dès lors se limiter à ces montants, sous déduction de la provision de 7 440 qu'il a déjà allouée en exécution d'un protocole transactionnel partiel provisionnel ; - son référentiel d'indemnisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
au paiement d’une provision de 47 260,66 euros, correspondant, d’une part, au solde de l’indemnisation qui leur est due en réparation de leurs préjudices et, d’autre part, au solde des indemnités allouées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2020, la société Alizarine Proximity, représentée par Me Dedieu, demande à la cour : 1°) de joindre la présente requête à la requête
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00703_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
à droite et de 25 décibels à gauche, correspondant à un taux de 0 % au regard du guide-barème ; cet élément démontre que l'angine érythémateuse contractée en 1984 n'a eu aucune conséquence sur l'état
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00667_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du 15 janvier 2026 visé ci-dessus est entaché, à l’article 2 de son dispositif, d’une erreur matérielle relative à la date à compter de laquelle sont dus les intérêts au taux légal sur l’indemnité allouée
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00199_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026 sous le n° 26TL00199, Mme A... demande à la cour d’annuler cette ordonnance et de lui allouer la prime d’un montant de 100
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