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. / Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté d'agglomération en-dessous des seuils mentionnés

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02693_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

hors taxe de 1 164,24 euros, que le solivage, procédé consistant à poser des pièces placées horizontalement en appui sur les murs ou sur les poutres pour soutenir le plancher d'une pièce et porter en dessous

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02697_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00208_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

elle se prévaut, ainsi que des photos prises après la réalisation des travaux litigieux, que les deux parties de l'ouvrage ne sont pas séparables et permettent un écoulement des eaux du ruisseau au-dessous

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00218_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

direction accomplis dans les établissements ou classes sous contrat après le 15 septembre 1960 sont pris en compte pour la totalité de leur durée, puis révisés dans les mêmes conditions qu'au 2° ci-dessus

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02484_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

clauses administratives particulières du marché (CCAP) prévoit : " Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution des travaux défini ci-dessous

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04077_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

19 août 2022, FranceAgriMer a décidé que le montant de l’aide attribuée à l’association au titre de l’année 2016 était de 2 719,92 euros et lui a demandé le remboursement de l’avance mentionnée ci-dessus

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02861_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

de les rejeter, dans les conditions fixées aux 3 et 4 du présent article, dans un délai de quinze jours courant de la notification du refus du titulaire ou de l'expiration du délai de dix jours ci-dessus

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00566_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

uis la tangentielle, offrant une autre sortie 500 mètres a rès celle qui a été fermée dans les conditions récitées et donnant immédiatement accès au carrefour giratoire Méliès, soit en ro osant des détours

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00288_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

modification portant sur le critère de priorité ne remette pas en cause les conditions de sélection de l'opération aidée ; ' les modalités de notification et d'approbation des modifications décrites ci-dessous

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00756_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

l'alignement opposé est de 7,64 mètres, compte tenu d'une hauteur de construction envisagée de 7,30 mètres et du dénivelé que présente la voie communale au droit du bâtiment projeté de 0,34 mètre au-dessous

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02533_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

partiel ne peut pas bénéficier d'heures supplémentaires majorées s'il ne dépasse pas la durée légale de travail d'un temps plein dans un cycle de travail, n'est pas contraire aux règles rappelées ci-dessus

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03008_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00747_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

les causes des désordres constatés, et en cas de causes multiples, indiquer la part d'imputabilité à chacune d'entre elles ; dire si les désordres constatés portent atteinte à la solidité et à la destination

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03234_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

. / Les catégories sont les suivantes : (...) 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; / 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie (...) »

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00792_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 4137-13 du même code : " Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01364_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " Les publications de presse et services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02040_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Il y a lieu, dès lors, avant de statuer sur la requête visée ci-dessus, d'ordonner une expertise médicale dans les conditions mentionnées ci-dessous.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00598_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

ou de pharmacien ou de docteur vétérinaire, être inscrits au tableau de l'ordre professionnel dont ils relèvent et avoir reçu une formation spécialisée dont la nature et les modalités sont fixées ci-dessous

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01777_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions : a) dans un département d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous

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