Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00290_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
crédit impôt recherche dès lors que ce patrimoine génétique acquis auprès de la société Serasem ne se confond pas avec l'objet même des opérations de recherche de la société Ragt 2N et doit être regardé comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01363_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
« les constructions nouvelles ne rentrant pas dans le cadre des projets soumis à prescriptions listés à l’article 1.2 » du même chapitre, au titre duquel ne figurent pas les travaux d’implantation, comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00596_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'urbanisme, dès lors que les mesures de concertation mises en œuvre n'ont porté que sur celles définies par la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées ; - c'est à tort que le tribunal a écarté comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne rapporte pas la preuve du caractère intentionnel de l'omission déclarative qui lui est reprochée ; elle doit être considérée comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01163_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A justifie également que cette dernière l'a déclaré comme conjoint à la caisse d'allocations familiales comme vivant en vie maritale (concubinage) depuis le 15 juin 2020.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par suite ce moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04747_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En cinquième lieu, comme cela a été dit au point 6 de la présente ordonnance, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
une entité paysagère d'une sensibilité très forte dont la sauvegarde est jugée comme importante.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre gratuit ". 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Meillon représentant la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00696_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, les moyens invoqués à l’encontre d’une prétendue décision de refus de séjour ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01574_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dès lors, la notification de l’arrêté contesté, qui a été faite à une adresse erronée du fait de l’administration, ne saurait être regardée comme ayant été régulièrement effectuée et n’a, par suite, pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00203_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Deyris, représentant M. B C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ainsi, et comme l'a à juste titre retenu le tribunal, M. A ne peut utilement soutenir que l'urbanisation d'un tel secteur serait conforme aux dispositions en question.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Durand, représentant la société CPV Sun 40.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En premier lieu, comme l'ont considéré à bon droit les premiers juges, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
prévu par l'article 268 du code général des impôts est subordonné à l'existence d'une identité juridique entre l'immeuble acquis et celui revendu ; en l'espèce, le terrain à bâtir revendu a été acquis comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00423_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il fait valoir que : - le jugement est suffisamment motivé ; - les moyens doivent être écartés comme infondés ; - le CCAS n'a commis aucune faute dans l'organisation de son service de nature à
Source officiellePage 28 sur 44