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Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. / Les

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00298_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

ce qui fait obstacle à son imposition en France ; - dès lors qu'elle n'est pas résidente fiscale en France, la règle du " taux effectif " ne peut s'appliquer aux salaires de source française ; étant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03289_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

A et la mutuelle des architectes français, relèvent appel de ce jugement.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00613_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01513_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Vu : - la Constitution ; - la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01637_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler le titre de recette n° 9688 émis à son encontre par le département du Tarn le 13 juillet 2022 en vue de recouvrer une créance

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01638_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler le titre de recette n° 6062 émis à son encontre par le département du Tarn le 29 avril 2022 en vue de recouvrer une créance

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01639_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler le titre de recette n° 6366 émis à son encontre par le département du Tarn le 17 mai 2022 en vue de recouvrer une créance

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01679_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler le titre de recette n° 6365 émis à son encontre par le département du Tarn le 17 mai 2022 en vue de recouvrer une créance

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02366_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article LP. 346-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Les assujettis bénéficient d'une franchise en base qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00731_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer comme en première instance à la créance de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00733_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer comme en première instance à la créance de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03607_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Port autonome de Papeete a demandé au tribunal administratif de Polynésie française de condamner la société à responsabilité limitée

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00702_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer à la créance de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00704_20221129

Admin. Appel