CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02169_20241002
2 octobre 2024
de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois.
ORCA_24TL02484_20241105
5 novembre 2024
ORCA_24TL02702_20241205
5 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
ORCA_25BX01690_20251212
12 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02528_20220512
12 mai 2022
A D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 25 novembre 2020 par lesquels la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation
ORCA_25TL02493_20260507
7 mai 2026
B... a échoué à valider sa première année de « bachelor commerce » à l’école de commerce ESG de Toulouse (Haute-Garonne).
ORCA_25TL02666_20260507
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
2ème chambre
DCA_22TL21921_20240227
27 février 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de Tarn-et-Garonne aurait méconnu l'étendue de sa compétence en refusant d'accorder à M.
1ère chambre
DCA_22TL21052_20221013
13 octobre 2022
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 22TL21053 du préfet de la Haute-Garonne.
DCA_22TL21053_20221013
4ème chambre
DCA_24TL00465_20240722
22 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne n° 24TL00465 est rejetée.
DCA_24TL00701_20241205
D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne n° 24TL00701 est rejetée.
DCA_22TL22117_20230704
4 juillet 2023
A et Mme D épouse A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé les arrêtés du 1er juin 2022 du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au
DCA_22TL22118_20230704
DCA_22TL22119_20230704
DCA_22TL22120_20230704
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
A..., à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, et au préfet de Lot et Garonne.
DCA_23TL01234_20240620
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a
3ème chambre
DCA_23TL01588_20241203
3 décembre 2024
Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne pouvait, compte tenu du caractère répété des condamnations prononcées à l'encontre de M.
DCA_23TL02295_20250410
10 avril 2025
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M.
Page 28 sur 146