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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24TL02196_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00884_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02004_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 14 mai 2024, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02461_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00904_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01472_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01795_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01966_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ou de saisir la commission du titre de séjour, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02942_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
représentée par Me Braun, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01864_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A l'expiration du délai de transfert organisé dans le cadre de la procédure dite de Dublin, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01387_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
A, se disant Chamsedine B, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2023, par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01600_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
S’il produit des pièces de nature à établir qu’il est présent en France depuis 2017, notamment son premier enregistrement en guichet unique des demandeurs d’asile le 15 mars 2017, il est célibataire, sans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00468_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00532_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00566_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
demande d'admission exceptionnelle au séjour qui mentionne que sa demande est en cours d'instruction par l'administration ; - par voie de conséquence, aucune réponse ne lui étant parvenue dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02931_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03110_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
au moyen d’un téléservice et qui figurent à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03205_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03241_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00039_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officiellePage 28 sur 112