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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY02918_20260206
6 février 2026
6 février 2026
administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00306_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00310_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00315_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00316_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01073_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur la requête en tant que le jugement avant dire droit du 5 décembre 2019 met en œuvre les pouvoirs que le juge tient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03123_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l’article 4 de cette ordonnance : « (…) les projets mentionnés à l'article 1er restent soumis (…) 3° Lorsque l'autorisation unique tient lieu de permis de construire, aux dispositions (…)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00410_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02913_20260206
6 février 2026
6 février 2026
administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00692_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00420_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
litige, qui lui refuse la délivrance du titre de séjour prévu à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile après avis du collège des médecins de l'OFII, ne tienne
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
90 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation ; 3°) d'enjoindre au maire de cette commune de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Si l'action en responsabilité engagée par un professionnel de santé contre un organisme gestionnaire d'un régime de sécurité sociale, au motif que les droits qu'il tient de ce régime auraient été méconnus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01072_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur la requête en tant que le jugement avant dire droit du 5 décembre 2019 met en œuvre les pouvoirs que le juge tient
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01184_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03403_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00954_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00499_20250228
28 février 2025
28 février 2025
termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00614_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02808_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ».
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