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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2022, la SELARL Fides, prise en la personne de Me Bertrand Corre, agissant ès qualités de liquidateur de Mme B C épouse A, représentée par Me Antoine Benech et Me
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
la justice a refusé sa nomination dans un office notarial à créer et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03054_20250128
28 janvier 2025
intercommunal, par arrêté du 31 juillet 2020, l'a licenciée pour inaptitude physique avec effet à compter du 5 août 2020.
DCA_23NC01534_20250128
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023 et des pièces enregistrées le 18 juillet 2023, M.
DCA_23BX00169_20250430
30 avril 2025
Vu : - la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative.
DCA_24BX03070_20250701
1 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 17 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Sabrina Ladoire, présidente-assesseure, M. Antoine Rives, premier conseiller.
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20230707
7 juillet 2023
Sur la régularisation des vices relevés par l'arrêt avant dire droit du 22 juillet 2022 : 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
17 avril 2023
de retrait d'une commune membre d'une ancienne communauté de villes et intégrée dans une communauté d'agglomération sans condition de seuil en application de l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet
8ème chambre
DCA_23PA00230_20231002
2 octobre 2023
La société Eiffage Energie Systèmes a également rejeté sa demande indemnitaire présentée le 23 juillet 2020.
DCA_23BX00322_20250430
pas atteinte par la prescription quadriennale dès lors que le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, qui a donné lieu à un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 20 juin
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02721_20221018
18 octobre 2022
entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison de l'hôtel, situé 4B rue Antoine
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00677_20220609
9 juin 2022
Au titre de l'année 2016, elle ne verse que deux relevés de livret A datés du 11 janvier et 11 juillet 2016.
DCA_21PA04022_20221205
5 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juillet et 14 octobre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2020129/
6ème chambre
DCA_23VE00960_20240123
23 janvier 2024
délai de trois mois sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet
3ème Chambre
DCA_21NT03440_20220617
17 juin 2022
Le 11 juin 2013, M. C a été opéré au CHU Saint Antoine à Paris par laparotomie d'un abaissement trans-mésentrique du côlon extériorisé à l'anus, sous couvert d'une iléostomie latérale.
DCA_24NC00367_20250225
25 février 2025
cette notification ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
DCA_21BX02264_20220705
5 juillet 2022
Mme C E, née le 1er juin 1989, de nationalité haïtienne, déclare être entrée irrégulièrement en France le 8 juin 2019 et a déposé une demande d'asile le 15 juillet 2019, demande rejetée B l'Office français
DCA_22BX02849_20241219
Après ajustement, l'administration a émis le 14 juin 2019 un titre exécutoire de 4 196,60 euros, en précisant, par lettre du 12 juin 2019, que ce montant correspondait à 2 295,36 euros bruts au titre de
DCA_22BX02964_20241031
31 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 5 juin 2023, M.
DCA_21NC01404_20250225
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juillet 2021, le 15 mars 2024 et le 18 mars 2024, la commune de Fessenheim-le-Bas, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet
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