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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01249_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En l’espèce, comme l’ont jugé les premiers juges, si la société requérante soutient qu’elle était de bonne foi, l’employé ayant présenté un titre de séjour italien, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
29 février 2024
requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance que, si la bonne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00072_20240229
29 février 2024
29 février 2024
requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance que, si la bonne
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03829_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A qu'il était considéré comme un " excellent infirmier " " consciencieux dans son travail ", ayant une " très bonne implication au sein du service ", un " bon esprit d'équipe ", une " excellente relation
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00138_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, pour tenter de démontrer sa bonne foi, la SASU KSA Coiffure soutient que M. D a présenté lors de son embauche une carte nationale d'identité française dont M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
génie civil ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le montant de la sanction est disproportionné compte tenu des circonstances, de la gravité du manquement, de sa bonne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle soutient que : - il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer et d'attendre l'issue de la procédure pénale ; - le moyen soulevé par Mme C tiré de l'insuffisance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03626_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aucune disposition ne fait obstacle à ce que la juridiction immédiatement supérieure choisisse, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, une juridiction qui n'est pas située dans son propre
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02371_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il suit de là que c'est à bon droit que le service a imposé ces sommes sur le fondement de ces dispositions. En ce qui concerne les sommes versées à la SCI D : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02373_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il suit de là que c'est à bon droit que le service a imposé ces sommes sur le fondement de ces dispositions. En ce qui concerne les sommes versées à la SCI E : 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01723_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01755_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que tous les membres de sa fratrie sont de nationalité française et qu'il justifie être père d'un enfant français avec lequel il entretient de très bonnes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00107_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
lui sont reprochés n'ont fait l'objet d'aucune suite judiciaire puisque leur matérialité n'a pu être établie et les faits de 2014 ne sauraient, à eux seuls, faire état d'un comportement contraire aux bonnes
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02177_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Dans ces conditions, et en dépit d’une très bonne insertion professionnelle et d’une grande disponibilité de l’intéressée dans l’exercice de ses fonctions saluées par son employeur public, le ministre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03209_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
l'ensemble des rectifications ; - sa mauvaise foi n'est pas démontrée ; les retards de déclaration sont imputables aux difficultés financières qu'a connues la société et non à sa mauvaise foi ; sa bonne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01565_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01638_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02525_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
éducation ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Boffy
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02182_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... représenté par Me Boni, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 juillet 2025 en tant qu’il n’a pas annulé l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel
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