du 22 mars 2010 ; - le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 ; - le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Le préfet du Nord soutient que : - dans son arrêté initial le maire n'avait pas entendu faire application du principe de réciprocité ; - le projet se situe à moins de 100 m d'un bâtiment annexe à l'élevage

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Bart a

Par un courrier du 6 août 2018, la SCI du Moulin a demandé au maire d'abroger le plan local d'urbanisme en tant qu'il institue cet emplacement réservé sur ses parcelles.

Par un arrêté du 7 mars 2018, le préfet du Lot a pris des prescriptions complémentaires, relatives notamment au débit réservé et au débit dérivé du moulin , propriété de M.

Par divers courriers, dont le premier remonte au 17 mars 2013, M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022.

B..., représenté par Me Thibaud, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2021 du maire de Capestang ; 3°) d’enjoindre au maire de Capestang de lui

Elle soutient que la requête d'appel de M. et Mme B n'a plus lieu d'être en raison de l'annulation par le maire de l'arrêté accordant le permis de construire le 30 mars 2023.

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 5 mars et 14 mai 2024, la communauté de communes du Pays de Falaise, représentée par Me Agostini, demande à la cour de rejeter la requête de la société

Par un jugement n° 2008197 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision du 13 février 2020, a enjoint au maire de la commune de Rueil-Malmaison

Par courrier du 17 mai 2013, le maire de Saint-Rémy-de-Provence a mis en demeure la SCI Zelon d'arrêter les travaux d'affouillement et de construction de murs effectués en vue de la création d'un court

C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l'arrêté du 11 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Mézin ne s'est pas opposé, sous réserve du respect de certaines prescriptions

et 5 mars 2022, la SARL Mas Rières soutient qu'il y a bien lieu de statuer sur sa requête.

Par une décision du 6 mai 2021, la ministre de la défense a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé contre cette décision implicite. M.

Par une ordonnance du 9 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mai 2025, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de Liévin a refusé de le placer en autorisation spéciale d'absence (ASA) du 11 mai 2020 au 22 mars 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 2021/497 du 19 mars 2021 par lequel le maire de Liévin l'a placé en

avec moins de 100 personnes au sous-sol ou moins de 200 personnes avec moins de 100 personnes en étages. 19.

Par un jugement n° 2009084 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

C B ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Montreuil a délivré à la société VAPRO le permis de construire n° PC 93048