CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

qu'elle a subis ; 4°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA01670_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04697_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les deux arrêtés du 11 août 2023 par lesquels la préfète du Val-de-Marne

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Il est constant que la société Max Mara ne dispose pas de délégation syndicale.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00560_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03076_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Par un arrêté du 1er décembre 2021, le préfet de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01711_20220527

Admin. Appel

27 mai 2022

Par un jugement n° 2200740 du 21 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03327_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Une mise en demeure a été adressée le 24 septembre 2021 au préfet de la Marne. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02516_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2025, Mme B, représentée par Me Arvis, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21937_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

La société anonyme Marlex y exerce une activité de déménagement et garde-meubles sous l'enseigne " Peysson Déménagement ".

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00605_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

de Montreuil ; 3°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 de la préfète du Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04735_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés respectivement le 21 novembre 2024, 31 mars 2025 et le 26 mars 2025, M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02466_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

L’enquête publique s’est déroulée du 31 janvier au 1er mars 2022. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été transmis à la société le 28 mars 2022.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02576_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Le préfet de Seine-et-Marne, par un arrêté du 11 juillet 2011, a déclaré d'utilité publique au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02375_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

La procédure a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas présenté d'observations. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA00993_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Par une décision du 6 novembre 2019, la préfète de Seine-et-Marne a rejeté sa demande. M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03158_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

La requête a été transmise au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations. M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA06574_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 mars 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a

Source officielle

Page 28 sur 618

← Précédent Suivant →