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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00971_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00973_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02248_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à ce qu'a jugé le tribunal, la délibération en litige ne peut donc être considérée comme inexistante ; - la délibération du 9 juillet 2021 est légale, car : * aucune délégation n'ayant été consentie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Ils soutiennent que : - la procédure menée pour l'approbation du zonage en matière d'assainissement est irrégulière dès lors que l'article R. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01698_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
fait une juste application au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de l'objet du litige ainsi que de son évolution au cours de la procédure, de la chronologie de l'instruction menée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03292_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la sanction a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière : * les droits de la défense ont été méconnus ; * l'enquête administrative menée a été partiale
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01595_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
ex-compagne ; - il est insuffisamment motivé, dès lors, d'une part, qu'il ne précise pas les raisons pour lesquelles il a considéré que l'enquête administrative diligentée par le capitaine E ne constitue
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00221_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A soutient que l'enquête a été menée sans rigueur, cette seule circonstance, à la supposer avérée, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, n'est pas de nature à la rendre irrégulière.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00067_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01414_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
son droit à être entendu ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel mené
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03523_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02079_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2022 et le 3 novembre 2022, la commune de Berre l'Etang, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour de rejeter la requête de la société
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports ; - le décret du 14 février 2019 approuvant le contrat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01710_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il ne résulte pas de l’instruction, contrairement à ce que soutient l’association requérante, que la démarche d’évitement et de réduction n’aurait pas été correctement menée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01772_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national [] ". 16.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que l'administration aurait dû corroborer le résultat de ses investigations menées auprès des tiers par des constatations propres à l'exploitation de l'activité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Un procès-verbal a finalement été dressé le 18 octobre 2012 pour constater l'opposition à contrôle fiscal au sens des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conséquent, il constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 50 précité. 22.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04014_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national [] ". 13.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la
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