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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05822_20220929
29 septembre 2022
du remboursement dû par l'Etat, en tant qu'elle a réduit le montant du remboursement forfaitaire à une somme inférieure à 22 301 euros.
4ème chambre
DCA_23NT00579_20240105
5 janvier 2024
En effet, alors qu'il est mentionné une somme de 9 878 euros, une erreur matérielle quant au montant exact a été commise et il y a lieu de retenir la somme de 9 878, 30 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02220_20240402
2 avril 2024
Mme C a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle la classe dans le groupe de fonctions 3 et fixe le montant de l'IFSE.
DCA_22NC02228_20240402
Mme A B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle la classe dans le groupe de fonctions 3 et fixe le montant de l'IFSE.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00018_20250704
4 juillet 2025
Le montant de chaque aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé ".
7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
A... se borne à soutenir que la comparaison entre les montants bruts et les montants nets indiqués dans la réponse de l’employeur font apparaître que ce dernier a appliqué des taux de cotisation sociale
DCA_24PA02278_20260212
12 février 2026
A... et associés, et donc le montant de la plus-value imposable.
DCA_23NC03651_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active : " Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
du CIMR doit être calculé en prenant en compte au numérateur les montants des revenus salariaux et fonciers et au dénominateur les montants de ces revenus ainsi que celui que constitue la plus-value ;
DCA_23NC03654_20251204
DCA_23PA03349_20231222
22 décembre 2023
trois montants suivants, à savoir 47,5 % du plafond légal des dépenses, soit 567 766 euros, le montant des dépenses de caractère électoral, soit 589 367 euros, ou le montant de son apport personnel diminué
DCA_22MA02255_20240126
26 janvier 2024
E un montant total de 59 723 euros. 6.
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
A à la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne sur la propriété du chemin G traversant les parcelles de ce tiers, leur est inopposable.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
tandis qu'un montant de 12 502 euros correspond à des dividendes et qu'un montant de 545 euros correspond à des frais professionnels ; - il justifie de ce que, sur la somme de 46 904 euros qualifiée
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02059_20260302
2 mars 2026
fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. / Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l’expert à un montant inférieur au montant
DCA_23PA03382_20231222
élevé des trois montants suivants, à savoir 47,5 % du plafond légal des dépenses, soit 569 045 euros, le montant des dépenses de caractère électoral, soit 256 350 euros, ou le montant de son apport personnel
DCA_20LY02353_20231220
20 décembre 2023
Dès lors, eu égard aux justificatifs fournis, d'un montant total de 9 301,80 euros, aux montants relatifs au caveau et à son " bouchon ", soit 6 080 euros, et au taux de perte de chance retenu, soit 85
9ème Chambre
DCA_24PA02080_20250314
14 mars 2025
Par une décision du 4 juillet 2017, l'administration a, en revanche, refusé de restituer le surplus des retenues à la source, pour un montant de 1 429 749,24 euros.
DCA_21LY02881_20230224
24 février 2023
d'un montant annuel de 291,56 euros.
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
de 56 781 euros, n° H0019078 d’un montant de 72 083 euros, n° H0019080 d’un montant de 56 781 euros et n° H0019081 d’un montant de 72 083 euros, émis le 1er décembre 2022, n° H0003125 d’un montant de
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