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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00140_20231221
21 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04737_20231005
5 octobre 2023
France () dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle
Juge des référés
DCA_24MA02528_20250312
12 mars 2025
requête, enregistrée le 2 octobre 2024, et deux mémoires récapitulatifs enregistrés le 15 novembre 2024 et le 27 décembre 2024, les sociétés Chantier Naval de Marseille, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00299_20250704
4 juillet 2025
Le présent arrêt doit dès lors être déclaré commun à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, lesquelles ont été régulièrement mises en cause
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Rouen et son assureur la société hospitalière d'assurance mutuelle sont condamnés solidairement à verser à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
Un mémoire complémentaire, présenté pour la société Relyens mutual insurance et le centre hospitalier Métropole-Savoie et enregistré le 5 février 2024, n'a pas été communiqué.
DCA_23BX03233_20250410
10 avril 2025
A à verser à la commune de Reignac une provision de 106 800 euros TTC assortie des intérêts au taux légal depuis le 14 juin 2023, avec garanties mutuelles.
ORCA_24PA05404_20250211
11 février 2025
Elle fonctionne conformément aux dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels et des textes qui l'ont modifiée. " Il résulte de ces dispositions que la caisse de prévoyance
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
En outre, il a condamné le centre hospitalier de Laon à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, agissant pour le compte de la Mutuelle générale de l'Education nationale
DCA_21LY04099_20220613
13 juin 2022
infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand et la société hospitalière d'assurances mutuelles
3ème Chambre
DCA_21NT02570_20220916
16 septembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Brest et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui
DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
contentieuse antérieure : La communauté de communes du Centre Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, de condamner son assureur dommage-ouvrage, la société d'assurance mutuelle
5ème chambre
DCA_20VE00800_20260416
16 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Montreuil l’a affecté au poste de chargé de mission mutualisation des moyens
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 16 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures : "
DCA_23DA01844_20250306
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
Mme B soutient que la somme de 57,76 euros portée au crédit de son compte courant ouvert à la Caisse d'épargne correspond à des remboursements de soins versés par son organisme de mutuelle complémentaire
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
, qui prévoit, au titre de garantie des engagements de retraite supplémentaire, la possibilité soit de souscrire une garantie du risque auprès d'une assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle
DCA_24DA00506_20250604
DCA_24DA00631_20250306
DCA_24DA00632_20250306
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