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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
administratif de Pau, d'une part, d'annuler le certificat d'urbanisme du 24 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a retiré le certificat d'urbanisme du 29 novembre 2018 et a décidé que la parcelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
par rapport aux autres demandes concurrentes ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime car les candidats concurrents pour exploiter la parcelle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02785_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
demandes distinctes, l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Jujols (Pyrénées-Orientales) du 14 juin 2021 portant classement dans la voirie communale du chemin longeant sa parcelle
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04003_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a exercé son droit de préemption sur un bien immobilier sis 16 rue Paul Vaillant
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le plan de masse montre ainsi que les parcelles voisines, cadastrées AM 340 et AM 338, sont occupées par un bâti de faible emprise constitué par de l'habitat individuel et que la parcelle cadastrée AM
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00617_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., représenté par Me Pascal Labrot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 novembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
classées en zone U, en particulier celle de la parcelle accueillant l'ancienne colonie de vacances Béthanie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03041_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... le 3 juillet 2020 pour la construction d’un ensemble immobilier de sept appartements, sur un terrain situé sur la parcelle cadastrée CA 95, au Gosier, ainsi que le permis de construire modificatif
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03086_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La commune de Lacanau figure à l'annexe 2 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00187_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’autre part, si la commune a instauré, sur les parcelles cadastrées section E n°s 305 et 307 et sur une portion des parcelles n°s 308, 1024 et 1025, un emplacement réservé relatif à l’aménagement d’espaces
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00576_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Mme B C épouse A, ressortissante algérienne, est entrée en France le 5 avril 2018 sous couvert d'un visa court séjour valable du 30 janvier 2018 au 30 avril 2018.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d'être rendu possible sous réserve de la traversée de cette parcelle par le biais de la servitude de marchepied définie au point 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 31 août 2007, Mme A B a conclu un bail commercial avec la SAS La Combinette d'une durée de neuf ans, portant sur les parcelles situées sur la commune de Saint-Trojan-les-Bains, cadastrées AC n° 27
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02320_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
par lequel le maire de la commune de Bobigny a refusé de lui délivrer un permis de construire autorisant la construction d'un pylône de téléphonie mobile sur un terrain situé 1 rue du Chemin de Fer (parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
25 a 51 ca en deux parcelles, d'une part, la parcelle cadastrée section M désignée sous le terme lot B appartenant aux requérants et qui comprend une maison d'habitation et la parcelle cadastrée section
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
existants sur ces trois parcelles. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
liste des parcelles pour lesquelles l'autorisation de défrichement a été délivrée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
S'agissant de la détermination de la valeur d'acquisition de la parcelle cédée : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00963_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En l’absence de définition de date, la parcelle devra être arrachée avant le 31 octobre de l'année en cours ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00930_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les consorts F soutiennent que le classement en zone agricole des parcelles n°s AE 8, AE 108 et AE 100 appartenant à M.
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